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M-35.1, r. 117.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsque le Syndicat a signé un contrat avec un acheteur et qu’il reçoit de celui-ci le paiement du bois, le Syndicat déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues aux articles 1 et 3.
Décision 10035, a. 4; Décision 11298, a. 3.
4. Lorsque le Syndicat a signé un contrat avec un acheteur et qu’il reçoit de celui-ci le paiement du bois, le Syndicat déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues aux articles 1, 2 et 3.
Décision 10035, a. 4.
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